S’installer dans un local commercial :
Les travaux extérieurs : si vous souhaitez réaliser des travaux ou des modifications extérieurs (remplacement de menuiserie, changement d’un store …) vous devez déposer au préalable une autorisation en mairie. De même en cas de changement de destination (exemple : logement transformé en commerce) nécessite une autorisation préalable auprès du service urbanisme
Les établissements recevant du public (ERP) nécessitent les avis des commissions compétentes en matière de sécurité (SDIS) et d’accessibilité. Le commerce ne pourra pas ouvrir sans faire au préalable les démarches nécessaires à l'ouverture d'un ERP, auprès du service urbanisme
Aménagements sur le domaine public : Redevance occupation des sols. Pour installer une terrasse avec du mobilier amovible (tables, chaises, jardinières …) faire une demande à l’attention de M. le Maire pour obtenir une autorisation.
Enseignes : une demande doit être adressée au service urbanisme de la ville
Informations sur le droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux.
