L'inscription électorale
En France, l'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
« Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019. »
Prochains rendez-vous électoraux
• les élections européennes le dimanche 9 juin 2024
• les élections municipales en 2026.
Qui peut voter ?
Pour voter, vous devez être inscrit·e sur la liste électorale. Deux conditions cumulatives sont nécessaires :
• Avoir la qualité d'électeur, c'est-à-dire être majeur·e, de nationalité française* et jouir de vos droits civils et politiques.
* les citoyens de l’Union européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales complémentaires pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.
• Avoir une attache avec la commune, c'est-à-dire :
• soit y être domicilié·e,
• soit y résider depuis six mois au moins de façon continue et effective,
• soit y être contribuable depuis au moins deux ans.
Où et quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter aux élections européennes du 9 juin 2024, les dates limites d’inscription sont :
• en ligne jusqu’au 1er mai 2024,
• en mairie ou par courrier jusqu’au 3 mai 2024 (date de réception en mairie).
Votre carte électorale vous sera envoyée dans les 10 jours précédant le scrutin.
MODALITÉS D'INSCRIPTION
L'inscription est consécutive à une démarche volontaire et personnelle de l'électeur. Elle peut être faite tout au long de l’année :
• en ligne, sur le site " service-public.fr" Une photographie de bonne qualité de chaque pièce justificative est acceptée.
Attention : les demandes d’inscriptions par mail sont irrecevables.
• en vous présentant en mairie, muni des mêmes justificatifs.
par courrier, en téléchargeant le formulaire Cerfa et en l'envoyant rempli et signé, accompagné des photocopies des justificatifs cités ci-dessous.
PIÈCES À PRODUIRE SELON VOTRE SITUATION
Pour toute demande :
• le formulaire CERFA de demande d’inscription dûment complété
• la carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité (ou dont la validité a expiré depuis moins de 5 ans à la date d'inscription),
• un justificatif d'attache qui peut être :
- un justificatif de domicile nominatif de moins de 3 mois dans la commune : facture de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone fixe (une facture de téléphonie mobile n’est pas un justificatif recevable), bulletin de salaire, attestation d’assurance multirisques habitation, etc.
Pour les ressortissants européens :
• le formulaire CERFA de demande d’inscription sur les listes électorales pour les élections municipales OU le formulaire CERFA de demande d'inscription sur les listes électorales pour l'élection des représentants français au Parlement européen.
Attention : l'inscription sur une des listes complémentaires n'entraîne pas automatiquement l'inscription sur l'autre. Dans ce cas, il faut veiller à renseigner le ou les formulaires correspondants.
• Carte nationale d'identité (en cours de validité) ou passeport (en cours de validité) ou titre de séjour (en cours de validité)
• Justificatif d’attache avec la commune (voir ci-dessus)
Pour les personnes hébergées chez un tiers :
• la preuve de l'identité et de la domiciliation de la personne (moins de 3 mois)
• une attestation de l'hébergeant de moins de trois mois (sur papier libre), certifiant que le demandeur habite chez lui
• une copie de la pièce d'identité de l'hébergeant.
Pour les jeunes de moins de 26 ans hébergés chez leurs parents, il est demandé :
• la preuve de l'identité
• un document de moins de trois mois attestant du domicile réel des parents dans la commune
• un document attestant de leur lien de filiation (livret de famille, acte de naissance avec indication de la filiation, etc.)
Pour les gérants ou associés d’une société :
• Pour attester de la qualité de gérant(e) / dirigeant : la décision de nomination (ou un extrait) ou une copie de la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d’assemblée générale de la société ou même les statuts de la société
• Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SARL, d’une SNC, d’une société en commandite simple, d’une société civile : une copie des statuts constitutifs de la société ou des statuts mis à jour ou encore une copie de l’acte de cession de parts
• Pour attester de la qualité d’associé majoritaire ou unique d’une SA, SCA, SAS : une attestation délivrée par la société dont il détient des parts ou actions ou qu’il dirige
• Une attestation sur l’honneur de la continuité de la qualité (c’est-à-dire que la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique est détenue pour la deuxième fois sans interruption l’année de la demande d’inscription)
• Un document attestant de l’inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins deux ans.
Si vous avez des questions, n'hésitez pas à contacter le service des formalités administratives par téléphone au 04 76 07 00 05
